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Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
>> La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d'ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l'attente de cette ordonnance, le présent décret abroge les dispositions réglementairesqui définissent les conditions d'application de cette contribution.
Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.
JORF n°0035 du 11 février 2018 - NOR: MTRT1735573D
>> La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d'ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l'attente de cette ordonnance, le présent décret abroge les dispositions réglementairesqui définissent les conditions d'application de cette contribution.
Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.
JORF n°0035 du 11 février 2018 - NOR: MTRT1735573D
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