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Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
>> Cet avis présente sous forme de tableaux, les taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er septembre 2023
- Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
JORF n°0199 du 29 août 2023 - NOR : ECOT2323049V
>> Cet avis présente sous forme de tableaux, les taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er septembre 2023
- Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
- Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
JORF n°0199 du 29 août 2023 - NOR : ECOT2323049V
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