JORF - Taux de l'usure

Avis du 28 juin 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: ECOT1718311V

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