Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
>> L'article L. 255 A du LPF, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret.
Le second alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du CGI issu de l'article 9 de l'ordonnance du 14 juin 2022 précitée prévoit, pour la taxe d'archéologie préventive, les mêmes modalités de recouvrement que celles prévues à l'article L. 255 A du LPF pour la taxe d'aménagement.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales et fixe notamment les règles relatives à l'émission des titres de perception et à leur recouvrement.
Le décret a ainsi pour objet de préciser que les modalités de recouvrement par titre de perception sont celles fixées par les articles 112 à 122 et 124 du décret GBCP.
Ces dispositions s'appliquent aux titres de perception émis par l'administration fiscale relatifs à des autorisations d'urbanisme initiales dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022.
Publics concernés : comptables publics, agents de la direction générale des finances publiques, redevables de la taxe d'aménagement mentionnés à l'article 1635 quater C du code général des impôts (CGI) et de la taxe d'archéologie préventive mentionnés au II de l'article 235 ter ZG du code précité.
JORF n°0045 du 22 février 2023 - NOR : ECOE2221882D
>> L'article L. 255 A du LPF, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret.
Le second alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du CGI issu de l'article 9 de l'ordonnance du 14 juin 2022 précitée prévoit, pour la taxe d'archéologie préventive, les mêmes modalités de recouvrement que celles prévues à l'article L. 255 A du LPF pour la taxe d'aménagement.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales et fixe notamment les règles relatives à l'émission des titres de perception et à leur recouvrement.
Le décret a ainsi pour objet de préciser que les modalités de recouvrement par titre de perception sont celles fixées par les articles 112 à 122 et 124 du décret GBCP.
Ces dispositions s'appliquent aux titres de perception émis par l'administration fiscale relatifs à des autorisations d'urbanisme initiales dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022.
Publics concernés : comptables publics, agents de la direction générale des finances publiques, redevables de la taxe d'aménagement mentionnés à l'article 1635 quater C du code général des impôts (CGI) et de la taxe d'archéologie préventive mentionnés au II de l'article 235 ter ZG du code précité.
JORF n°0045 du 22 février 2023 - NOR : ECOE2221882D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
-
Doc - « Le soutien aux objectifs de développement durable constitue pour Sfil un “fil vert” stratégique. » - Rapport de Développement Durable 2024
Déconnexion
