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Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales
>> Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
JORF n°0097 du 26 avril 2018 - NOR: INTB1734314A
>> Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
JORF n°0097 du 26 avril 2018 - NOR: INTB1734314A
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