JORF - Territoires zéro chômeur - Contribution de l’État pour 2021

Arrêté du 3 février 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2021

>> En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 embauchées par les entreprises conventionnées avant la date mentionnée au VII de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020

JORF n°0056 du 6 mars 2021 - NOR : MTRD2036616A

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