JORF - Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande d'aide européenne des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA.

>> Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à l'article 125 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, permettant d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des programmes européens 2014-2020 des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA. A cette fin, est créé le "système d'information SYNERGIE" assurant ce pilotage de façon informatisée.

Publics concernés : usagers qui demandent ou obtiennent une aide de l'un des fonds nommés ci-dessous ainsi que les autorités de gestion en charge de ces fonds pour la période de programmation 2014-2020 :
- Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
- Fonds social européen (FSE) ;
- Fonds asile migration intégration (FAMI) ;
- Fonds de sécurité intérieure (FSI) ;
- Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ;
- Instrument d'aide à la pré-adhésion (IPA).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: ARCR1638051D
CNIL - Délibération n° 2016-345 du 1er décembre 2016
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: CNIX1702295X

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