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Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant.

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2017


Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants



>> Ce décret précise les modalités de transmission par les entrepreneurs de spectacles vivants au ministre chargé de la culture des informations relatives à la billetterie contenues notamment dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts à des fins de statistiques. Il précise également la peine d'amende en cas de non-respect des obligations de transmission après mise en demeure préalable.
Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. 

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCB1706651D




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