Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
>> Ce décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 2122-2 du code des transports. Le IV de l'article L. 2122-2 du code des transports, créé par le d) du 9° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, transpose l'article 2 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Cet article permet d'exclure, partiellement ou totalement, l'application de cette directive à certaines lignes ferroviaires selon des caractéristiques précises.
Le décret précise dans quelle mesure cette dérogation, conçue pour les petites lignes dédiées au fret, continue de s'appliquer lorsque la ligne est aussi mise à disposition de services de transport de voyageurs.
La détermination du régime de sécurité applicable à une ligne donnée est indépendante de la notion définie dans le décret, et doit être réalisée sur le fondement des textes afférents au régime de sécurité
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures de transport ferroviaire autres que SNCF Réseau, entreprises ferroviaires de fret et entreprises ferroviaires de transport de voyageurs, autorités organisatrices de transport ferroviaire.
JORF n°0303 du 22 décembre 2024 - NOR : PTDT2423569D
>> Ce décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 2122-2 du code des transports. Le IV de l'article L. 2122-2 du code des transports, créé par le d) du 9° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, transpose l'article 2 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Cet article permet d'exclure, partiellement ou totalement, l'application de cette directive à certaines lignes ferroviaires selon des caractéristiques précises.
Le décret précise dans quelle mesure cette dérogation, conçue pour les petites lignes dédiées au fret, continue de s'appliquer lorsque la ligne est aussi mise à disposition de services de transport de voyageurs.
La détermination du régime de sécurité applicable à une ligne donnée est indépendante de la notion définie dans le décret, et doit être réalisée sur le fondement des textes afférents au régime de sécurité
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures de transport ferroviaire autres que SNCF Réseau, entreprises ferroviaires de fret et entreprises ferroviaires de transport de voyageurs, autorités organisatrices de transport ferroviaire.
JORF n°0303 du 22 décembre 2024 - NOR : PTDT2423569D
Dans la même rubrique
-
Actu - La décarbonation du secteur fluvial s’accélère avec le déploiement du réseau Borne & Eau
-
Actu - Mobilités de demain : le bilan de l’eXtrême Défi confirme le rôle majeur des vélis
-
Actu - Projet européen MMUST+ : Un outil d’aide à la décision pour planifier les mobilités de demain
-
Actu - Territoires ruraux et péri-urbains : des clés pour réussir son projet de mobilité
-
JOUE - Précarité en matière de transport: garantir une mobilité abordable, accessible et équitable (Recommandation de la commission)
Déconnexion
