JORF - Unités touristiques nouvelles

>> Ce décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises et particuliers.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1707641D

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