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Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
>> Ce décret a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France par :
- la réduction du nombre d'administrateurs ;
- la suppression du quorum des personnes physiquement présentes lors du recours à la visioconférence pour les séances du conseil d'administration et l'ajout de la possibilité de tenir les conseils d'administration par échanges d'écrits ;
- la suppression des commissions territoriales des voies navigables ;
- la réduction du nombre d'approbation expresse nécessaire pour les délibérations du conseil à caractère financier et budgétaire ;
- la publication des actes réglementaires de l'établissement à son Bulletin officiel sous forme électronique.
Il renforce également la prévention des conflits d'intérêt au sein du conseil d'administration. Dans un souci d'accessibilité du droit, les modalités des élections des représentants du personnel sont rapprochées de celles des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration et sont codifiées dans le code des transports.
Publics concernés : les membres du conseil d'administration de Voies Navigables de France et les ministères chargés de la tutelle de l'établissement ; membres des commissions territoriales des voies navigables ; agents de Voies navigables de France ; bénéficiaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public implantant des ouvrages de prise et/ou de rejet d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.
JORF n°0270 du 22 novembre 2023 - NOR : TRET2309952D
>> Ce décret a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France par :
- la réduction du nombre d'administrateurs ;
- la suppression du quorum des personnes physiquement présentes lors du recours à la visioconférence pour les séances du conseil d'administration et l'ajout de la possibilité de tenir les conseils d'administration par échanges d'écrits ;
- la suppression des commissions territoriales des voies navigables ;
- la réduction du nombre d'approbation expresse nécessaire pour les délibérations du conseil à caractère financier et budgétaire ;
- la publication des actes réglementaires de l'établissement à son Bulletin officiel sous forme électronique.
Il renforce également la prévention des conflits d'intérêt au sein du conseil d'administration. Dans un souci d'accessibilité du droit, les modalités des élections des représentants du personnel sont rapprochées de celles des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration et sont codifiées dans le code des transports.
Publics concernés : les membres du conseil d'administration de Voies Navigables de France et les ministères chargés de la tutelle de l'établissement ; membres des commissions territoriales des voies navigables ; agents de Voies navigables de France ; bénéficiaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public implantant des ouvrages de prise et/ou de rejet d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.
JORF n°0270 du 22 novembre 2023 - NOR : TRET2309952D
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