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Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
>> La présente ordonnance est prise en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et de simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours.
Les dispositions de la présente ordonnance modifient le chapitre unique relatif au régime de la vente de voyages et de séjours, du titre Ier du livre II du code du tourisme. L'article 4 de la directive pose le principe d'une harmonisation maximale ciblée. Ainsi, l'ordonnance reprend, à la lettre, les règles édictées par la directive sauf dans les domaines qui restent de la compétence des Etats membres, tels que le droit des contrats.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR: ECOI1727619R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR: ECOI1727619P
>> La présente ordonnance est prise en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et de simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours.
Les dispositions de la présente ordonnance modifient le chapitre unique relatif au régime de la vente de voyages et de séjours, du titre Ier du livre II du code du tourisme. L'article 4 de la directive pose le principe d'une harmonisation maximale ciblée. Ainsi, l'ordonnance reprend, à la lettre, les règles édictées par la directive sauf dans les domaines qui restent de la compétence des Etats membres, tels que le droit des contrats.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR: ECOI1727619R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR: ECOI1727619P
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