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RECOMMANDATION (UE) 2024/1343 DE LA COMMISSION du 13 mai 2024 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les projets d’infrastructure connexes
>> Les projets d’énergies renouvelables incluent les installations de production d'énergie renouvelable et les infrastructures nécessaires à leur raccordement et stockage. Les infrastructures connexes intègrent les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ainsi que les actifs de stockage nécessaires pour l’intégration de ces énergies dans le système énergétique.
Procédures plus rapides et plus courtes
Les États membres doivent garantir que les projets d’énergies renouvelables bénéficient des procédures les plus favorables pour la planification, la construction et l’exploitation. Des délais clairement définis et contraignants doivent être établis pour chaque étape des autorisations nécessaires, et des règles procédurales spécifiques doivent être mises en place pour garantir l’efficacité des procédures judiciaires.
Participation des citoyens et des communautés
Les procédures simplifiées d’octroi de permis doivent être appliquées aux projets de petite échelle et aux autoconsommateurs d’énergies renouvelables. Les États membres doivent encourager la participation des citoyens et des communautés à tous les niveaux de développement des projets d’énergies renouvelables, en assurant un transfert des bénéfices de la transition énergétique aux communautés locales.
Coordination interne
Une coordination efficace entre les différentes autorités (nationales, régionales et municipales) est essentielle. Des points de contact uniques doivent être mis en place pour simplifier et centraliser les procédures d’octroi de permis, et des mesures doivent être prises pour garantir une interprétation uniforme des règles et renforcer les capacités des autorités concernées.
Procédures claires et numérisées
Les informations sur les exigences et les étapes procédurales doivent être claires et transparentes. Les procédures d’octroi de permis doivent être entièrement numérisées d’ici le 21 novembre 2025, utilisant des outils numériques pour surveiller les délais et informer les demandeurs de l’avancement de leur demande.
Ressources humaines et compétences suffisantes
Les entités chargées de l’octroi des permis et de l’évaluation des incidences environnementales doivent disposer de ressources humaines suffisantes et qualifiées. Des centres nationaux d’excellence pour la formation thématique doivent être créés et les autorités doivent bénéficier de financements adéquats pour le perfectionnement professionnel.
Recensement et planification des sites
Les États membres doivent identifier les sites propices aux projets d’énergies renouvelables, limiter les zones d’exclusion au strict nécessaire, et simplifier les exigences en matière d’évaluation des incidences environnementales. Le partage des données environnementales doit être encouragé et la participation du public à la définition des plans d’aménagement doit être facilitée.
Raccordement au réseau
Une planification à long terme du réseau est nécessaire pour anticiper l’expansion des capacités de production d’énergies renouvelables. Des procédures simplifiées doivent être mises en place pour le rééquipement des installations existantes et les gestionnaires de réseau doivent optimiser l’utilisation des capacités disponibles.
Projets innovants
Les États membres sont encouragés à mettre en place des bacs à sable réglementaires pour faciliter l’octroi de permis pour des technologies et approches innovantes, soutenant ainsi le déploiement des énergies renouvelables et des technologies de décarbonation.
Suivi, établissement de rapports et réexamen
Un point de contact doit être créé pour suivre les goulets d’étranglement dans la procédure d’octroi de permis et résoudre les problèmes rencontrés par les promoteurs de projets. Les États membres doivent auditer régulièrement leurs procédures d’octroi de permis et communiquer à la Commission les mesures prises pour les accélérer.
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La Commission examinera la mise en œuvre de ces recommandations d’ici le 21 novembre 2025.
JOUE 2024/1343 du 13/05/2024
>> Les projets d’énergies renouvelables incluent les installations de production d'énergie renouvelable et les infrastructures nécessaires à leur raccordement et stockage. Les infrastructures connexes intègrent les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ainsi que les actifs de stockage nécessaires pour l’intégration de ces énergies dans le système énergétique.
Procédures plus rapides et plus courtes
Les États membres doivent garantir que les projets d’énergies renouvelables bénéficient des procédures les plus favorables pour la planification, la construction et l’exploitation. Des délais clairement définis et contraignants doivent être établis pour chaque étape des autorisations nécessaires, et des règles procédurales spécifiques doivent être mises en place pour garantir l’efficacité des procédures judiciaires.
Participation des citoyens et des communautés
Les procédures simplifiées d’octroi de permis doivent être appliquées aux projets de petite échelle et aux autoconsommateurs d’énergies renouvelables. Les États membres doivent encourager la participation des citoyens et des communautés à tous les niveaux de développement des projets d’énergies renouvelables, en assurant un transfert des bénéfices de la transition énergétique aux communautés locales.
Coordination interne
Une coordination efficace entre les différentes autorités (nationales, régionales et municipales) est essentielle. Des points de contact uniques doivent être mis en place pour simplifier et centraliser les procédures d’octroi de permis, et des mesures doivent être prises pour garantir une interprétation uniforme des règles et renforcer les capacités des autorités concernées.
Procédures claires et numérisées
Les informations sur les exigences et les étapes procédurales doivent être claires et transparentes. Les procédures d’octroi de permis doivent être entièrement numérisées d’ici le 21 novembre 2025, utilisant des outils numériques pour surveiller les délais et informer les demandeurs de l’avancement de leur demande.
Ressources humaines et compétences suffisantes
Les entités chargées de l’octroi des permis et de l’évaluation des incidences environnementales doivent disposer de ressources humaines suffisantes et qualifiées. Des centres nationaux d’excellence pour la formation thématique doivent être créés et les autorités doivent bénéficier de financements adéquats pour le perfectionnement professionnel.
Recensement et planification des sites
Les États membres doivent identifier les sites propices aux projets d’énergies renouvelables, limiter les zones d’exclusion au strict nécessaire, et simplifier les exigences en matière d’évaluation des incidences environnementales. Le partage des données environnementales doit être encouragé et la participation du public à la définition des plans d’aménagement doit être facilitée.
Raccordement au réseau
Une planification à long terme du réseau est nécessaire pour anticiper l’expansion des capacités de production d’énergies renouvelables. Des procédures simplifiées doivent être mises en place pour le rééquipement des installations existantes et les gestionnaires de réseau doivent optimiser l’utilisation des capacités disponibles.
Projets innovants
Les États membres sont encouragés à mettre en place des bacs à sable réglementaires pour faciliter l’octroi de permis pour des technologies et approches innovantes, soutenant ainsi le déploiement des énergies renouvelables et des technologies de décarbonation.
Suivi, établissement de rapports et réexamen
Un point de contact doit être créé pour suivre les goulets d’étranglement dans la procédure d’octroi de permis et résoudre les problèmes rencontrés par les promoteurs de projets. Les États membres doivent auditer régulièrement leurs procédures d’octroi de permis et communiquer à la Commission les mesures prises pour les accélérer.
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La Commission examinera la mise en œuvre de ces recommandations d’ici le 21 novembre 2025.
JOUE 2024/1343 du 13/05/2024
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