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Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 13/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
>> L'objectif général de la présente proposition consiste à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs dans le secteur des voyages à forfait. La directive en vigueur, qui a été adoptée en 1990, a instauré des droits pour les voyageurs qui achètent des séjours de vacances à forfait, comprenant généralement le transport et l'hébergement. Un arrêt rendu par la Cour de justice en 2002 a précisé que la notion de "combinaison préalable" incluait également les services de voyage combinés par un agent de voyages à la demande expresse du client juste avant la conclusion d'un contrat entre les deux parties. Malgré cet arrêt, il était toujours difficile de déterminer dans quelle mesure les moyens modernes permettant de combiner les services de voyage relèvent de la directive.
JOUE 2015/C 360/2 - 2015-10-30
Les députés européens font passer les règles de voyages à forfait à l'ère numérique
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-27
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