JURIS/ Exonérations impositions locales - Notion d'irrigation (CE/B)

Extrait "… La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) renvoie au sens commun de ce terme, c'est-à-dire à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
Conseil d'État N° 352632 - 2014-09-22

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