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Extrait "… Un département a confié par une convention d'affermage l'exploitation d'un complexe hydraulique a une société dont les missions consistent à assurer l'écrêtement des crues d'un fleuve, le stockage de ses eaux dans des retenues en vue de leur régulation et de leur utilisation en aval et la fourniture en gros, à partir des eaux ainsi stockées, d'eau destinée à alimenter les réseaux d'irrigation situés en aval, la rémunération étant fonction des ventes d'eau et, dans la limite d'un plafond, d'une subvention ajustée en fonction de ces ventes. La société a confié à une filiale la mission de fourniture de l'eau destinée à alimenter les réseaux d'irrigation situés en aval de la retenue.
Les activités de cette société et de sa filiale, qui procèdent d'une unique convention d'affermage conclue entre le département et cette seule société, et mobilisent des moyens matériels indissociables, caractérisent ainsi ensemble l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI).
Conseil d'État N° 352776 - 2014-09-22
Les activités de cette société et de sa filiale, qui procèdent d'une unique convention d'affermage conclue entre le département et cette seule société, et mobilisent des moyens matériels indissociables, caractérisent ainsi ensemble l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI).
Conseil d'État N° 352776 - 2014-09-22
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