JURIS/ L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.

Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes par la décision ministérielle du 11 août 1942, publiée au bulletin officiel des contributions directes de la même année, reprise par la réponse ministérielle à M. Porelli, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, et par la documentation administrative de base référencée 6 C-121 du 15 décembre 1988, ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.
Conseil d'État N° 374807 - 2014-07-02

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