Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'activité d'initiation aux arts du cirque à laquelle était inscrite l'enfant comportait des exercices obligatoires d'équilibre comportant un risque de chutes ; il résulte de l'instruction que ce cours était encadré par une animatrice chargée de cette activité depuis 2005 et qui, titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif du 1er degré dans l'option gymnastique sportive féminine, lequel en application de l'article A. 212-108 du code du sport exige de posséder une attestation de formation aux premiers secours, était suffisamment diplômée et compétente pour diriger cette initiation aux arts du cirque ;
…/…
Si l'animatrice avait la charge de dix enfants, il résulte de l'instruction qu'elle encadrait spécifiquement Léa au cours de l'exercice de montée sur boule posée sur tapis de gymnastique, les autres enfants étant affectés dans le même lieu à d'autres activités d'équilibre dénuées des risques propres à l'exercice sur la boule, et que cette dernière, d'après ses déclarations, avait déjà effectué cet exercice lors des cours précédents ; La requérante ne peut utilement se prévaloir d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale du 23 septembre 1999 portant sur l'organisation des sorties scolaires dans les écoles publiques ;
…/…
En tout état de cause, la commune démontre que le matériel utilisé, notamment le tapis de réception d'une épaisseur d'au moins cinq centimètres, était conforme à la norme conseillée pour ce type d'activités…
CAA Versailles N° 12VE03367 - 2014-10-02
Dans la même rubrique
-
Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025
-
RM - Subventions différenciées entre syndicat scolaire et collectivité territoriale
-
Actu - Les inégalités sociales, de l’école primaire à la fin du collège
-
Actu - Comment évolue la scolarisation des plus jeunes enfants ?
-
Circ. - Autorisations d’instruction dans la famille : une baisse d’environ un tiers du nombre total de demandes mais une forte augmentation du contentieux
Déconnexion
