JURIS/ Siège vacant, pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats

Les dispositions précitées de l'article L. 273-10 du code électoral visent à mettre en oeuvre le second alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ". Elles ne peuvent donc pas, au motif qu'elles créeraient une inégalité entre hommes et femmes, être regardées comme portant une atteinte au principe d'égalité en méconnaissance des exigences constitutionnelles. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne peut donc être regardé comme sérieux. D'autre part, dès lors que les partis politiques doivent contribuer à la mise en oeuvre de ce principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans les conditions déterminées par la loi, en application de l'article 4 de la Constitution, le moyen tiré de la violation du premier alinéa de cet article est également dépourvu de caractère sérieux.
Conseil d'État N° 381022 - 2014-09-24
Election d'un maire au bénéfice de l'âge - Rejet de renvoi de QPC
Conseil d'État N° 381869 - 2014-09-24

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