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Rejet du compte de campagne : la liste conduite par Mme B... et M. C...a obtenu au premier tour 2,90 % des suffrages exprimés ; Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats étaient tenus d'établir un compte de campagne et de le déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques dans le délai fixé par ces mêmes dispositions ;
Si M. C...allègue avoir envoyé, dans les délais, son compte de campagne par un courrier simple qui se serait perdu et l'avoir ensuite envoyé à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques par courrier recommandé, d'une part il est constant que la commission n'a rien reçu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et, d'autre part, la pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, qui fait état de dépenses et de recettes sans être présentée par un membre de l'ordre des experts comptables, n'est en tout état de cause pas un compte répondant aux exigences de ces mêmes dispositions ; Par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit son compte de campagne ;
Inéligibilité : l'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence de toute recette et dépense ; Pour justifier de l'absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant, dont il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne établies s'élèvent à près de 3 500 euros, se borne à soutenir que sa colistière et lui étaient des candidats indépendants se présentant pour la première fois ; Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible, ainsi que sa colistière, pour une durée de dix huit mois…
Conseil d'État N° 396939 - 2016-09-07
Si M. C...allègue avoir envoyé, dans les délais, son compte de campagne par un courrier simple qui se serait perdu et l'avoir ensuite envoyé à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques par courrier recommandé, d'une part il est constant que la commission n'a rien reçu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et, d'autre part, la pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, qui fait état de dépenses et de recettes sans être présentée par un membre de l'ordre des experts comptables, n'est en tout état de cause pas un compte répondant aux exigences de ces mêmes dispositions ; Par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit son compte de campagne ;
Inéligibilité : l'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence de toute recette et dépense ; Pour justifier de l'absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant, dont il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne établies s'élèvent à près de 3 500 euros, se borne à soutenir que sa colistière et lui étaient des candidats indépendants se présentant pour la première fois ; Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible, ainsi que sa colistière, pour une durée de dix huit mois…
Conseil d'État N° 396939 - 2016-09-07
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