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Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics applicable au marché en litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. ".
Aux termes de l'article 102 alors en vigueur du même code : " La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. (...) ".
L'article 103 de ce code précise : " Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée. ". Enfin, aux termes de l'article 5.1 du CCAP du lot n° 1 du marché litigieux : " La retenue de garantie est égale à 5% du montant du marché. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. (...) ".
En l'espèce, la société a remplacé la retenue de garantie, prévue à l'article 5.1 du CCAP du lot n° 1 dont elle était titulaire, par un cautionnement auprès de sa banque. Si la société requérante soutient que l’acheteur doit restituer cette caution en application de l'article 103 précité du code des marchés publics alors en vigueur, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que les réserves émises lors des opérations de réception du 31 août 2009 n'ont pas toutes été levées. Par suite, la société n'est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu'elle a constituée. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme au titre des frais bancaires relatifs à cette caution, ainsi que 5 000 euros au titre de sa résistance abusive à restituer celle-ci, et ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l’acheteur de restituer la caution bancaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard, doivent également être rejetées.
CAA de PARIS N° 19PA01249 - 2021-10-19
Aux termes de l'article 102 alors en vigueur du même code : " La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. (...) ".
L'article 103 de ce code précise : " Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée. ". Enfin, aux termes de l'article 5.1 du CCAP du lot n° 1 du marché litigieux : " La retenue de garantie est égale à 5% du montant du marché. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. (...) ".
En l'espèce, la société a remplacé la retenue de garantie, prévue à l'article 5.1 du CCAP du lot n° 1 dont elle était titulaire, par un cautionnement auprès de sa banque. Si la société requérante soutient que l’acheteur doit restituer cette caution en application de l'article 103 précité du code des marchés publics alors en vigueur, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que les réserves émises lors des opérations de réception du 31 août 2009 n'ont pas toutes été levées. Par suite, la société n'est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu'elle a constituée. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme au titre des frais bancaires relatifs à cette caution, ainsi que 5 000 euros au titre de sa résistance abusive à restituer celle-ci, et ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l’acheteur de restituer la caution bancaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard, doivent également être rejetées.
CAA de PARIS N° 19PA01249 - 2021-10-19
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