Juris. / Abus de biens sociaux commis au préjudice d'une SEM - Conditions de constitution de partie civile, pour une commune associée

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie mixte dont elle est l'associée ou la créancière, sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-87224 - 2014-12-03

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