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La famille avait porté plainte contre la mairie pour manque d’informations sur les dangers que représentait l’installation. Les juges du tribunal administratif de Rennes en 2007, puis de la cour d’appel de Nantes en 2011, avaient conclu à la non-responsabilité de la commune.
Le Conseil d’État avait annulé ces deux décisions en jugeant qu’il "incombait au maire de prendre les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante : avertir les usagers du danger que pouvait représenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, prendre une réglementation concernant l’accès et l’usage de cette plate-forme ou mettre en place une surveillance particulière de cette installation. En s’abstenant de prendre de telles mesures il a commis une faute".
Suite à une expertise pour déterminer les préjudices subis, le Conseil d'Etat a condamné la commune à verser près de 1,5 million d’euros au titre de divers préjudices et près de 2,5 millions d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie
Conseil d'État N° 352955 - 2016-02-26
Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs
Conseil d'État N° 352955 - 2013-11-19
Une commune bretonne condamnée à verser 4 millions d'euros après un drame sur un plongeoir
FranceBleu - 2016-03-01
Le Conseil d’État avait annulé ces deux décisions en jugeant qu’il "incombait au maire de prendre les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante : avertir les usagers du danger que pouvait représenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, prendre une réglementation concernant l’accès et l’usage de cette plate-forme ou mettre en place une surveillance particulière de cette installation. En s’abstenant de prendre de telles mesures il a commis une faute".
Suite à une expertise pour déterminer les préjudices subis, le Conseil d'Etat a condamné la commune à verser près de 1,5 million d’euros au titre de divers préjudices et près de 2,5 millions d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie
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