Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La famille avait porté plainte contre la mairie pour manque d’informations sur les dangers que représentait l’installation. Les juges du tribunal administratif de Rennes en 2007, puis de la cour d’appel de Nantes en 2011, avaient conclu à la non-responsabilité de la commune.
Le Conseil d’État avait annulé ces deux décisions en jugeant qu’il "incombait au maire de prendre les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante : avertir les usagers du danger que pouvait représenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, prendre une réglementation concernant l’accès et l’usage de cette plate-forme ou mettre en place une surveillance particulière de cette installation. En s’abstenant de prendre de telles mesures il a commis une faute".
Suite à une expertise pour déterminer les préjudices subis, le Conseil d'Etat a condamné la commune à verser près de 1,5 million d’euros au titre de divers préjudices et près de 2,5 millions d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie
Conseil d'État N° 352955 - 2016-02-26
Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs
Conseil d'État N° 352955 - 2013-11-19
Une commune bretonne condamnée à verser 4 millions d'euros après un drame sur un plongeoir
FranceBleu - 2016-03-01
Le Conseil d’État avait annulé ces deux décisions en jugeant qu’il "incombait au maire de prendre les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante : avertir les usagers du danger que pouvait représenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, prendre une réglementation concernant l’accès et l’usage de cette plate-forme ou mettre en place une surveillance particulière de cette installation. En s’abstenant de prendre de telles mesures il a commis une faute".
Suite à une expertise pour déterminer les préjudices subis, le Conseil d'Etat a condamné la commune à verser près de 1,5 million d’euros au titre de divers préjudices et près de 2,5 millions d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie
Conseil d'État N° 352955 - 2016-02-26
Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs
Conseil d'État N° 352955 - 2013-11-19
Une commune bretonne condamnée à verser 4 millions d'euros après un drame sur un plongeoir
FranceBleu - 2016-03-01
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
