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>> Une parcelle fait l'objet de manière continue depuis cinq ans d'une importante accumulation de déchets, tels que des encombrants, des ordures ménagères dont des restes alimentaires, et des gravats, qui favorisent la prolifération de rongeurs et engendrent un risque très élevé pour le voisinage d'un point de vue sanitaire ;
Le maire de la commune l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement des ordures et des déchets, ainsi qu'à la destruction des nuisibles présents sur son terrain, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
L'état d'insalubrité du terrain n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, laquelle ne peut utilement se prévaloir de la présence de nomades sur celui-ci dès lors qu'il lui appartenait de maintenir son terrain dans un état conforme à l'hygiène, la sûreté et la salubrité publiques ; Elle ne peut pas davantage utilement se prévaloir, de ce que le maire n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue à l'article 9 II du code général des collectivités territoriales ;
Dès lors, en prenant l'arrêté litigieux, qui ne devait pas faire l'objet d'une mise en demeure préalable, sur le fondement les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit…
CAA de VERSAILLES N° 14VE02081 - 2016-09-29
Le maire de la commune l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement des ordures et des déchets, ainsi qu'à la destruction des nuisibles présents sur son terrain, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
L'état d'insalubrité du terrain n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, laquelle ne peut utilement se prévaloir de la présence de nomades sur celui-ci dès lors qu'il lui appartenait de maintenir son terrain dans un état conforme à l'hygiène, la sûreté et la salubrité publiques ; Elle ne peut pas davantage utilement se prévaloir, de ce que le maire n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue à l'article 9 II du code général des collectivités territoriales ;
Dès lors, en prenant l'arrêté litigieux, qui ne devait pas faire l'objet d'une mise en demeure préalable, sur le fondement les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit…
CAA de VERSAILLES N° 14VE02081 - 2016-09-29
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