Juris - Action en recouvrement - Détermination du redevable de l'impôt

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les locaux vacants, applicable à l'espèce : " II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (...) / III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II(...). / VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (...) " ;