Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour justifier cette suspension, l’association soutenait que cette privatisation s’accompagnerait d’investissements importants du futur acquéreur, prévus par le cahier des charges, qui allaient entraîner un accroissement des pollutions atmosphériques et sonores.
Cependant, le juge des référés du Conseil d’État a relevé qu’à supposer même que ces pollutions soient induites par le projet de cession, elles ne se matérialiseront qu’au cours des prochaines années : la condition d’urgence fixée par le législateur n’était donc pas remplie. La demande de suspension a donc été rejetée.
La procédure de privatisation va, en principe, se poursuivre, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité du décret.
>> L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret attaqué.
Conseil d’État Ordonnance N° 398581 - 2016-05-10
Cependant, le juge des référés du Conseil d’État a relevé qu’à supposer même que ces pollutions soient induites par le projet de cession, elles ne se matérialiseront qu’au cours des prochaines années : la condition d’urgence fixée par le législateur n’était donc pas remplie. La demande de suspension a donc été rejetée.
La procédure de privatisation va, en principe, se poursuivre, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité du décret.
>> L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret attaqué.
Conseil d’État Ordonnance N° 398581 - 2016-05-10
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
