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Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
> soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat,
> soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment
- dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché,
- dans l'estimation de ses besoins,
- dans la conception même du marché
- dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
En l'espèce, la société qui soutient avoir subi des préjudices du fait de retards dans le déroulement du chantier qui ne lui sont pas imputables et qui ont bouleversé l'équilibre économique du contrat, doit être regardée comme se prévalant,
- d'une part, de fautes commises par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché
- et, d'autre part, de sujétions imprévues lui ouvrant droit à indemnisation indépendamment de toute faute de l'Etat
CAA de VERSAILLES N° 21VE00229 - 2023-12-22
> soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat,
> soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment
- dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché,
- dans l'estimation de ses besoins,
- dans la conception même du marché
- dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
- d'une part, de fautes commises par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché
- et, d'autre part, de sujétions imprévues lui ouvrant droit à indemnisation indépendamment de toute faute de l'Etat
CAA de VERSAILLES N° 21VE00229 - 2023-12-22
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