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Un maire ne peut pas sans motif valable refuser de financer une formation d’un élu, juge le tribunal administratif.
Le cadre juridique est fixé à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. / Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. / Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ». »
Me Louis le Foyer de Costil >> Décision commentée du TA Lille n° 2006371 du 4 avr. 2023
Le cadre juridique est fixé à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. / Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. / Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ». »
Me Louis le Foyer de Costil >> Décision commentée du TA Lille n° 2006371 du 4 avr. 2023
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