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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Autorisation d’exploiter des éoliennes: les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue

Rédigé par ID CiTé le 27/08/2018



Juris - Autorisation d’exploiter des éoliennes: les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 

En l'espèce, il résulte des termes mêmes de son arrêt que la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée, pour rejeter les appels formés par le ministre chargé de l'environnement et par la société Centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle contre le jugement annulant l'autorisation litigieuse, sur ce que le pétitionnaire ne répondait pas aux exigences relatives à la capacité financière du demandeur à mener à bien son projet. Par suite, alors qu'était ainsi en cause en l'espèce le respect d'une règle de fond, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en se fondant, pour apprécier les capacités financières du demandeur, sur les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, alors qu'il lui appartenait de faire application des dispositions de l'article L. 181-27 du même code issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui étaient entrées en vigueur à la date à laquelle elle s'est prononcée, ainsi qu'il résulte expressément des dispositions du 1° de l'article 15 de cette ordonnance, qui prévoient que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2017 aux autorisations d'exploiter antérieurement délivrées en application de l'article L. 512-1 du même code, " notamment lorsque ces autorisations sont (...) contestées ".

Conseil d'État N° 411080 - 2018-07-26
 







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