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Aux termes de l'article R. 111-19-29 du CCH : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111-19-27, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;... c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46 "
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
>> Après avoir constaté que l'appréciation portée par la commission sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public reposait sur des faits inexacts en ce qui concernait l'accessibilité au public de plusieurs des étages des bâtiments en cause, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, regarder les arrêtés préfectoraux comme étant, de ce seul fait, entachés d'illégalité...
Conseil d'État N° 389523 389654 - 2018-01-19
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
>> Après avoir constaté que l'appréciation portée par la commission sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public reposait sur des faits inexacts en ce qui concernait l'accessibilité au public de plusieurs des étages des bâtiments en cause, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, regarder les arrêtés préfectoraux comme étant, de ce seul fait, entachés d'illégalité...
Conseil d'État N° 389523 389654 - 2018-01-19
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