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Le litige a pour objet la détermination de la catégorie de la parcelle sur laquelle sont installés les panneaux photovoltaïques et non le principe même de l'assujettissement de cette parcelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, qui au demeurant n'est pas contesté.
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a décidé que les droits de cotisation foncière des entreprises restant à la charge de la SASU Centrale solaire de Kertanguy au titre des années 2019 et 2020 devaient être réduits à concurrence de la différence entre la valeur locative du terrain d'assise de la centrale solaire exploitée par cette société telle qu'elle a été déterminée par l'administration et cette valeur locative telle qu'elle aurait dû être déterminée suivant la méthode fixée au III de l'article 1498 du code général des impôts.
CAA de NANTES N° 24NT01775 - 2025-02-04
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a décidé que les droits de cotisation foncière des entreprises restant à la charge de la SASU Centrale solaire de Kertanguy au titre des années 2019 et 2020 devaient être réduits à concurrence de la différence entre la valeur locative du terrain d'assise de la centrale solaire exploitée par cette société telle qu'elle a été déterminée par l'administration et cette valeur locative telle qu'elle aurait dû être déterminée suivant la méthode fixée au III de l'article 1498 du code général des impôts.
CAA de NANTES N° 24NT01775 - 2025-02-04
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