Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Lorsqu’il s’appuie sur les capacités de tiers, il doit apporter la preuve qu’il en disposera effectivement pendant toute la durée du contrat, au moyen d’un engagement formel. La seule production d’éléments lacunaires sur les actionnaires ou la simple existence de liens capitalistiques ne suffit pas. En l’espèce, la candidature de l’attributaire aurait dû être écartée faute de justification sérieuse de sa capacité financière, rendant la procédure de passation irrégulière.
Par ailleurs, la cour rappelle que le concurrent irrégulièrement évincé peut être indemnisé s’il justifie d’une chance sérieuse d’emporter le contrat. Le manque à gagner correspond alors au bénéfice net qu’aurait procuré l’exécution du contrat, apprécié en tenant compte des aléas liés à la durée et à l’exploitation du service concédé.
En revanche, une indemnisation ne peut être accordée sur la base d’un contrat d’exécution non signé ou hypothétique, en l’absence de préjudice certain. En l’espèce, la cour a indemnisé les membres du groupement évincé ayant démontré leur manque à gagner, mais a rejeté la demande de leur co-contractant au titre d’une prestation non formalisée.
CAA de NANTES N° 24NT01930 - 2025-06-27
Par ailleurs, la cour rappelle que le concurrent irrégulièrement évincé peut être indemnisé s’il justifie d’une chance sérieuse d’emporter le contrat. Le manque à gagner correspond alors au bénéfice net qu’aurait procuré l’exécution du contrat, apprécié en tenant compte des aléas liés à la durée et à l’exploitation du service concédé.
En revanche, une indemnisation ne peut être accordée sur la base d’un contrat d’exécution non signé ou hypothétique, en l’absence de préjudice certain. En l’espèce, la cour a indemnisé les membres du groupement évincé ayant démontré leur manque à gagner, mais a rejeté la demande de leur co-contractant au titre d’une prestation non formalisée.
CAA de NANTES N° 24NT01930 - 2025-06-27
Dans la même rubrique
-
Juris - Factures impayées : pas de différend sans refus explicite
-
Parl. - 67 recommandations pour une commande publique plus stratégique, responsable et souveraine
-
Juris - Délégation du conseil municipal et actions judiciaires sur les marchés publics : la compétence du maire reconnue
-
Juris - Commande publique et désordres : l’indemnité ne tient pas compte des surcoûts liés à l’activité de service public
-
Juris - Rappel des règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé à la suite de la perte d’un marché public de prestation de services
Déconnexion
