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La commission d’enquête a fait le constat que la commande publique, qui représente 400 milliards d’euros par an, souffre d’un pilotage politique défaillant, qui ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle d’accélérateur des transitions écologique et sociale.
Elle a également mis en lumière les insuffisances de l’État en matière de protection des données publiques hébergées en ligne et de mise en œuvre des dispositions visant développer la commande publique responsable, ainsi que les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les acheteurs publics.
Au cours de ses travaux, elle a acquis la conviction que la commande publique doit être un outil au service de la souveraineté économique, agricole, industrielle et numérique française et européenne.
Elle a donc formulé 67 recommandations visant à atteindre cet objectif, en débutant par une consolidation du pilotage de la politique nationale de la commande publique autour du Premier ministre et une meilleure association du Parlement.
Dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique récemment engagée, elle propose l’instauration d’un principe de préférence européenne et la mise en place d’un Small Business Act européen. Elle alerte sur l’impérieuse nécessité de mieux garantir la souveraineté des données publiques face aux législations extraterritoriales et de soutenir les entreprises innovantes.
Enfin, elle juge nécessaire de desserrer les contraintes excessives que le droit de la commande publique fait peser sur les opérateurs économiques et les acheteurs publics et, face à un risque juridique paralysant, de sécuriser et mieux former ces derniers.
Sénat - Rapport - tome 1 : rapport et annexes
Le rapport - tome 2 : comptes rendus (à venir)
l’essentiel
la liste des recommandations
Elle a également mis en lumière les insuffisances de l’État en matière de protection des données publiques hébergées en ligne et de mise en œuvre des dispositions visant développer la commande publique responsable, ainsi que les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les acheteurs publics.
Au cours de ses travaux, elle a acquis la conviction que la commande publique doit être un outil au service de la souveraineté économique, agricole, industrielle et numérique française et européenne.
Elle a donc formulé 67 recommandations visant à atteindre cet objectif, en débutant par une consolidation du pilotage de la politique nationale de la commande publique autour du Premier ministre et une meilleure association du Parlement.
Dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique récemment engagée, elle propose l’instauration d’un principe de préférence européenne et la mise en place d’un Small Business Act européen. Elle alerte sur l’impérieuse nécessité de mieux garantir la souveraineté des données publiques face aux législations extraterritoriales et de soutenir les entreprises innovantes.
Enfin, elle juge nécessaire de desserrer les contraintes excessives que le droit de la commande publique fait peser sur les opérateurs économiques et les acheteurs publics et, face à un risque juridique paralysant, de sécuriser et mieux former ces derniers.
Sénat - Rapport - tome 1 : rapport et annexes
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