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La légalité d'un refus d'autorisation de construire fondé sur l'acte réglementaire qui délimite les différentes zones de protection des captages d'eau potable et fixe les règles qui s'y appliquent pour l'implantation de constructions ou d'installations susceptibles d'avoir des incidences sur la qualité de cette dernière est subordonnée à la légalité de cet acte
D'autre part, dans le périmètre de protection rapprochée d'un champ captant, est illégale une interdiction générale et absolue de toute construction superficielle ou souterraine sans que soit recherché si les eaux qu'elle produit est susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Arrêté préfectoral entaché d'illégalité
En l'espèce, l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008, en tant qu'il édicte, dans le périmètre de protection rapprochée, une interdiction générale et absolue de toute construction superficielle ou souterraine, quelle qu'elle soit, dès lors qu'elle produit des eaux d'origine industrielle ou domestique, sans qu'il soit recherché si cette construction est susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine, est entaché d'illégalité.
Conseil d'État N° 470838 – 2024-09-30
D'autre part, dans le périmètre de protection rapprochée d'un champ captant, est illégale une interdiction générale et absolue de toute construction superficielle ou souterraine sans que soit recherché si les eaux qu'elle produit est susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Arrêté préfectoral entaché d'illégalité
En l'espèce, l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008, en tant qu'il édicte, dans le périmètre de protection rapprochée, une interdiction générale et absolue de toute construction superficielle ou souterraine, quelle qu'elle soit, dès lors qu'elle produit des eaux d'origine industrielle ou domestique, sans qu'il soit recherché si cette construction est susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine, est entaché d'illégalité.
Conseil d'État N° 470838 – 2024-09-30
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