Juris - Cas d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune - Participation d'un élu intéressé au classement d'une parcelle

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territorial (CGCT) que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.