Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Après les avoir suspendues en urgence l’an passé, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les autorisations de chasses traditionnelles de plusieurs oiseaux (vanneaux huppés, pluviers dorés, grives, merles noirs, alouettes des champs) pour 2021-2022 sont illégales. Saisi par la Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice, le Conseil d’État juge, par une décision rendue « au fond », que ces autorisations ne sont pas conformes au droit européen sur la protection des oiseaux.
Le Conseil d’État annule aujourd’hui les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine et d’Occitanie pour la campagne 2021-2022.
Le Conseil d’État avait suspendu en urgence l’exécution de ces autorisations l’an passé en relevant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité. Après une instruction « au fond », il se prononce aujourd’hui définitivement sur les requêtes dont il était saisi.
La directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 interdit les techniques de chasse qui capturent des oiseaux massivement et sans distinction d’espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges. Elle prévoit toutefois qu’une dérogation peut être accordée à ces techniques de chasse, notamment aux deux conditions suivantes :
1) qu’il n’existe pas d’autre façon de capturer l’espèce recherchée,
2) que cette technique ne permette de capturer que cette espèce-là, ou d’autres espèces mais en très faible quantité et sans dommage pour elles.
Le Conseil d'État observe que le ministère ne démontre pas que ces méthodes de chasse traditionnelles sont les seules permettant de capturer ces espèces d’oiseaux sur les territoires concernés, ni qu’elles ne capturent d’autres oiseaux qu’en faible quantité. Le Conseil d’État observe aussi que des solutions alternatives satisfaisantes existent : la chasse à tir ou l’élevage.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule les arrêtés d’autorisation pris le 12 octobre 2021 par le ministre de la transition écologique comme entachés d’excès de pouvoir.
Concernant les nouvelles autorisations de chasse traditionnelles prises par le Gouvernement pour 2022-2023 et suspendues en urgence le mois dernier , le Conseil d’État se prononcera définitivement « au fond » sur leur légalité dans les prochains mois.
CONSEIL D'ETAT Nos 457516, 457579 - 2022-11-23
Le Conseil d’État annule aujourd’hui les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine et d’Occitanie pour la campagne 2021-2022.
Le Conseil d’État avait suspendu en urgence l’exécution de ces autorisations l’an passé en relevant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité. Après une instruction « au fond », il se prononce aujourd’hui définitivement sur les requêtes dont il était saisi.
La directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 interdit les techniques de chasse qui capturent des oiseaux massivement et sans distinction d’espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges. Elle prévoit toutefois qu’une dérogation peut être accordée à ces techniques de chasse, notamment aux deux conditions suivantes :
1) qu’il n’existe pas d’autre façon de capturer l’espèce recherchée,
2) que cette technique ne permette de capturer que cette espèce-là, ou d’autres espèces mais en très faible quantité et sans dommage pour elles.
Le Conseil d'État observe que le ministère ne démontre pas que ces méthodes de chasse traditionnelles sont les seules permettant de capturer ces espèces d’oiseaux sur les territoires concernés, ni qu’elles ne capturent d’autres oiseaux qu’en faible quantité. Le Conseil d’État observe aussi que des solutions alternatives satisfaisantes existent : la chasse à tir ou l’élevage.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule les arrêtés d’autorisation pris le 12 octobre 2021 par le ministre de la transition écologique comme entachés d’excès de pouvoir.
Concernant les nouvelles autorisations de chasse traditionnelles prises par le Gouvernement pour 2022-2023 et suspendues en urgence le mois dernier , le Conseil d’État se prononcera définitivement « au fond » sur leur légalité dans les prochains mois.
CONSEIL D'ETAT Nos 457516, 457579 - 2022-11-23
Dans la même rubrique
-
JORF - Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, des transports, de la santé et de la circulation des personnes
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
Déconnexion
