Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif d'une dépense, notamment si le chèque n'a pas été remis au bénéficiaire ou si le bénéficiaire a accepté de ne pas l'encaisser ou de l'encaisser avec retard.
En l'espèce, le candidat a procédé au règlement d'une partie substantielle de ses dépenses électorales au moyen de plusieurs chèques signés la veille de la date limite de dépôt du compte, en raison du virement effectué sur son compte par sa formation politique le même jour, et crédité le lendemain. Ainsi, à la date du 12 février 2016, date à laquelle le compte a été déposé, l'ensemble des dépenses avaient été effectuées, même si une partie l'avait été par des chèques qui n'avaient pas encore été encaissés à cette date mais étaient en mesure de l'être à tout moment. La plupart de ces chèques ont été encaissés dans des délais normaux. A la date du 7 avril 2016 à laquelle la Commission a statué, 93 % des dépenses du compte hors campagne officielle, avaient effectivement été encaissés, pourcentage porté à 97,5 % des mêmes dépenses à la fin de ce mois d'avril. Les trois chèques non encaissés à cette date ne représentaient qu'un montant global d'environ 400 euros, alors que le plafond des dépenses électorales applicable dans la région était de 3 422 822 euros. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu que ces chèques, dont le montant est au demeurant très limité, n'auraient pas été remis aux bénéficiaires ou que certains de ceux-ci auraient accepté d'en différer l'encaissement. Par suite, les dépenses dont s'agit doivent être regardées comme ayant fait l'objet d'un règlement effectif avant le dépôt du compte de campagne.
Conseil d'État N° 398717 - 2016-11-30
En l'espèce, le candidat a procédé au règlement d'une partie substantielle de ses dépenses électorales au moyen de plusieurs chèques signés la veille de la date limite de dépôt du compte, en raison du virement effectué sur son compte par sa formation politique le même jour, et crédité le lendemain. Ainsi, à la date du 12 février 2016, date à laquelle le compte a été déposé, l'ensemble des dépenses avaient été effectuées, même si une partie l'avait été par des chèques qui n'avaient pas encore été encaissés à cette date mais étaient en mesure de l'être à tout moment. La plupart de ces chèques ont été encaissés dans des délais normaux. A la date du 7 avril 2016 à laquelle la Commission a statué, 93 % des dépenses du compte hors campagne officielle, avaient effectivement été encaissés, pourcentage porté à 97,5 % des mêmes dépenses à la fin de ce mois d'avril. Les trois chèques non encaissés à cette date ne représentaient qu'un montant global d'environ 400 euros, alors que le plafond des dépenses électorales applicable dans la région était de 3 422 822 euros. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu que ces chèques, dont le montant est au demeurant très limité, n'auraient pas été remis aux bénéficiaires ou que certains de ceux-ci auraient accepté d'en différer l'encaissement. Par suite, les dépenses dont s'agit doivent être regardées comme ayant fait l'objet d'un règlement effectif avant le dépôt du compte de campagne.
Conseil d'État N° 398717 - 2016-11-30
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
