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En vertu de l'article L. 1241-1 du code des transports, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France. Il résulte de l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959, désormais repris à l'article R. 1241-15 du code des transports, qu'ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
La finalité des services de transports publics de personnes ne figure pas au nombre des critères permettant de les caractériser comme services publics réguliers sur lesquels le syndicat exerce les attributions qui lui ont été conférées par la loi.
Conseil d'État N° 408195 - 2018-06-18
La finalité des services de transports publics de personnes ne figure pas au nombre des critères permettant de les caractériser comme services publics réguliers sur lesquels le syndicat exerce les attributions qui lui ont été conférées par la loi.
Conseil d'État N° 408195 - 2018-06-18
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