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Le Conseil constitutionnel a jugé que la suspension de l'importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphénol A visés par la loi porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'il a poursuivi. (…)
Le Conseil constitutionnel a, par suite, censuré uniquement la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-480 QPC - 2015-09-17
Le Conseil constitutionnel a, par suite, censuré uniquement la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-480 QPC - 2015-09-17
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