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L'organisation d'un concours d'architecture a pour effet de créer des relations contractuelles entre la collectivité qui lance le concours et les concurrents ; Dès lors, la décision du maire du 8 décembre 2011 par laquelle celui-ci a attribué à la société Fabienne Bulle une prime d'un montant réduit à 15 000 euros HT et la décision du 8 février 2012 par laquelle il a confirmé sa position ont le caractère de mesures d'exécution du contrat liant la commune et la société ; Le juge du contrat n'étant pas habilité à annuler de telles mesures, les conclusions présentées par la société Fabienne Bulle tendant à l'annulation des deux décisions prises par le maire sont irrecevables ;
A noter > Selon l'article 7.5.2 du règlement du concours de maîtrise d'oeuvre lancé par la commune : " (...) Le lauréat du concours ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations répondant au programme, recevra une prime d'un montant de 30 000 euros hors taxe. / Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par le maître de l'ouvrage sur proposition du jury. En effet, le jury peut proposer la réduction ou la suppression des indemnités à verser aux participants dont les prestations ne sont pas conformes au présent règlement ou au cahier des charges sur la base d'une retenue de 10% par pièce manquante ou non conforme. " …
CAA de PARIS N° 14PA00840 - 2015-06-30
A noter > Selon l'article 7.5.2 du règlement du concours de maîtrise d'oeuvre lancé par la commune : " (...) Le lauréat du concours ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations répondant au programme, recevra une prime d'un montant de 30 000 euros hors taxe. / Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par le maître de l'ouvrage sur proposition du jury. En effet, le jury peut proposer la réduction ou la suppression des indemnités à verser aux participants dont les prestations ne sont pas conformes au présent règlement ou au cahier des charges sur la base d'une retenue de 10% par pièce manquante ou non conforme. " …
CAA de PARIS N° 14PA00840 - 2015-06-30
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