Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions reconventionnelles présentés en défense par l'autre partie, en vue notamment d'opposer une compensation.
>> Le département de la Guadeloupe avait fait valoir, en défense, que la somme dont la société s'estimait créancière devait faire l'objet d'une compensation avec sa propre créance sur cette société, résultant, selon lui, du non-reversement du montant des taxes qu'elle collectait en application du contrat ;
En rejetant ces prétentions comme irrecevables au motif qu'elles auraient dû être soumises à la procédure de conciliation préalable à la saisine du juge, organisée par l'article 38 du cahier des charges de la convention d'affermage, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit ;Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de la Guadeloupe est fondé à en demander l'annulation, en tant qu'il l'a condamné à indemniser la société d'exploitation de l'abattoir de la Guadeloupe ;
Conseil d'État N° 376119 - 2014-11-14
>> Le département de la Guadeloupe avait fait valoir, en défense, que la somme dont la société s'estimait créancière devait faire l'objet d'une compensation avec sa propre créance sur cette société, résultant, selon lui, du non-reversement du montant des taxes qu'elle collectait en application du contrat ;
En rejetant ces prétentions comme irrecevables au motif qu'elles auraient dû être soumises à la procédure de conciliation préalable à la saisine du juge, organisée par l'article 38 du cahier des charges de la convention d'affermage, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit ;Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de la Guadeloupe est fondé à en demander l'annulation, en tant qu'il l'a condamné à indemniser la société d'exploitation de l'abattoir de la Guadeloupe ;
Conseil d'État N° 376119 - 2014-11-14
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
