Juris - Conseil municipal - Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que le compte rendu détaillé respecte un formalisme particulier.

Par suite, ce compte rendu pouvait se limiter à un compte rendu sommaire auquel il convient d'ajouter les éléments principaux des débats, étant au surplus précisé, qu'en application des dispositions de l'article 23-1 alinéa 4 et 5 précité, les conseillers municipaux ont la possibilité, grâce aux enregistrements, de réécouter l'intégralité des débats afin " de vérifier les projets de procès verbaux qui leur sont soumis, de retrouver la trace de leurs interventions à toutes fins utiles et d'analyser avec recul les débats ".

A noter Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mise en place d'un nombre minimal de commissions municipales. Par suite, le règlement intérieur pouvait, sans erreur de droit, réduire de 12 à 4 le nombre de ces commissions. 

Aucune disposition législative ou règlementaire n'imposant au règlement intérieur de fixer les conditions de convocation des membres de la commission d'appel d'offres, c'est à bon droit que l'article 29 du règlement intérieur de la commune s'est limité à en définir la composition.

CAA de PARIS N° 17PA01019,17PA01022 - 2018-07-04