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La méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, notamment, contrairement à ce que soutient l’acheteur, de toute mesure de régularisation et de toute résiliation du marché.
En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le Tribunal administratif n'a prononcé l'annulation du marché qu'avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise à assurer la qualité des eaux consommées par la population.
Si l’acheteur soutient devant la Cour que cette annulation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, elle ne fait état d'aucune autre considération d'intérêt général et n'assortit sa contestation d'aucune précision de nature à démontrer que ce délai n'était pas suffisant.
CAA de PARIS N° 19PA03448 - 2021-12-17
En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le Tribunal administratif n'a prononcé l'annulation du marché qu'avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise à assurer la qualité des eaux consommées par la population.
Si l’acheteur soutient devant la Cour que cette annulation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, elle ne fait état d'aucune autre considération d'intérêt général et n'assortit sa contestation d'aucune précision de nature à démontrer que ce délai n'était pas suffisant.
CAA de PARIS N° 19PA03448 - 2021-12-17
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