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Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs.
Il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie.
Conseil d'État N° 400669 - 2017-12-22
Il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie.
Conseil d'État N° 400669 - 2017-12-22
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