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Les bulletins de vote d'une liste, distribués aux électeurs au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, inscrit sur cette liste. En dépit de la nullité dont ils étaient entachés, ces bulletins ont été pris en compte dans le dépouillement. Ainsi, la liste en cause a pu fusionner avec une autre liste dans la perspective du second tour, cette fusion ayant été de nature, compte tenu du nombre de voix recueillies par la liste en cause au premier tour, à affecter le résultat de ce scrutin, alors même que le candidat en cause ne figurait plus sur la liste fusionnée. Dès lors que cette irrégularité entachant le premier tour de scrutin, qui n'a abouti à la proclamation d'aucun candidat, a ainsi eu une incidence sur le déroulement et le résultat du second tour, des requérants sont recevables et fondés à invoquer, à l'appui de leur protestation dirigée contre ce second tour, un grief tiré de cette irrégularité.
Conseil d'État N° 383127 - 2014-12-29
Bulletin n'ayant pas été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales - Impossibilité par la suite d'en contester utilement la validité (CE/B)
Lorsqu'un bulletin n'a été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales, et aurait dès lors dû être détruit, sa validité ne peut plus être utilement contestée.
Conseil d'État N° 382204 - 2014-12-29
Règles relatives à la taille des bulletins de vote - Applicabilité à toutes les communes, quelle que soit leur taille (CE/B)
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.
Conseil d'État N° 382208 - 2014-12-29
Conseil d'État N° 383127 - 2014-12-29
Bulletin n'ayant pas été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales - Impossibilité par la suite d'en contester utilement la validité (CE/B)
Lorsqu'un bulletin n'a été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales, et aurait dès lors dû être détruit, sa validité ne peut plus être utilement contestée.
Conseil d'État N° 382204 - 2014-12-29
Règles relatives à la taille des bulletins de vote - Applicabilité à toutes les communes, quelle que soit leur taille (CE/B)
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.
Conseil d'État N° 382208 - 2014-12-29
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