Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
En l'espèce, la société sous-traitante soutient que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la demande de l’acheteur public dirigée contre elle.
A supposer que la société sous-traitante fasse ainsi valoir qu'elle ne peut être regardée, en raison de sa qualité de fournisseur, comme participant à l'exécution d'un travail public, il résulte de l'instruction que les fenêtres fournies par elle l'ont été après confection d'un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les spécifications de la société titulaire pour s'adapter aux éléments conservés des menuiseries existantes.
Dans ces conditions, dès lors que la société sous-traitante ne s'est pas bornée à livrer des produits ne présentant aucune particularité quant à leur forme, leur consistance ou leurs dimensions, elle doit être regardée comme un sous-traitant ayant participé à l'exécution d'un travail public.
Ainsi, la société sous-traitante n'étant pas liée par un contrat de droit privé à l’acheteur public, le litige qui les oppose relève de la juridiction administrative, comme cela avait été indiqué par les premiers juges dans le jugement attaqué.
CAA de NANTES N° 22NT02571 - 2023-12-15
En l'espèce, la société sous-traitante soutient que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la demande de l’acheteur public dirigée contre elle.
A supposer que la société sous-traitante fasse ainsi valoir qu'elle ne peut être regardée, en raison de sa qualité de fournisseur, comme participant à l'exécution d'un travail public, il résulte de l'instruction que les fenêtres fournies par elle l'ont été après confection d'un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les spécifications de la société titulaire pour s'adapter aux éléments conservés des menuiseries existantes.
Dans ces conditions, dès lors que la société sous-traitante ne s'est pas bornée à livrer des produits ne présentant aucune particularité quant à leur forme, leur consistance ou leurs dimensions, elle doit être regardée comme un sous-traitant ayant participé à l'exécution d'un travail public.
Ainsi, la société sous-traitante n'étant pas liée par un contrat de droit privé à l’acheteur public, le litige qui les oppose relève de la juridiction administrative, comme cela avait été indiqué par les premiers juges dans le jugement attaqué.
CAA de NANTES N° 22NT02571 - 2023-12-15
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
