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L'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement estimé à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique ;
Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît limité au regard du coût global de l'opération et ne peut être effectivement apprécié qu'au vu d'études complémentaires postérieures, rendant ainsi incertaine leur estimation au moment de l'enquête ;
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d'enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
Pour juger illégal l'arrêté attaqué, en tant qu'il concernait l'un des cinq points de captage, la cour s'est fondée sur l'insuffisance de l'estimation sommaire des dépenses, qui ne tenait pas compte des sommes nécessaires à l'indemnisation de M. A...à raison des restrictions apportées à son activité agricole par les servitudes instituées dans le périmètre de protection ; Elle a relevé, pour retenir cette insuffisance, qu'il n'était pas démontré et ni même allégué que les sommes nécessaires à cette indemnisation seraient " tellement minimes " que leur omission serait sans incidence sur l'information du public et le choix opéré par l'autorité compétente ; En statuant ainsi, sans rechercher si l'omission alléguée avait effectivement été, en l'espèce, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, de nature à nuire à l'information complète de la population ou avait exercé une influence sur la décision prise, la cour a méconnu, au prix d'une erreur de droit, les principes rappelés ci-dessus ;
Conseil d'État N° 371566 - 2015-06-10
Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît limité au regard du coût global de l'opération et ne peut être effectivement apprécié qu'au vu d'études complémentaires postérieures, rendant ainsi incertaine leur estimation au moment de l'enquête ;
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d'enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
Pour juger illégal l'arrêté attaqué, en tant qu'il concernait l'un des cinq points de captage, la cour s'est fondée sur l'insuffisance de l'estimation sommaire des dépenses, qui ne tenait pas compte des sommes nécessaires à l'indemnisation de M. A...à raison des restrictions apportées à son activité agricole par les servitudes instituées dans le périmètre de protection ; Elle a relevé, pour retenir cette insuffisance, qu'il n'était pas démontré et ni même allégué que les sommes nécessaires à cette indemnisation seraient " tellement minimes " que leur omission serait sans incidence sur l'information du public et le choix opéré par l'autorité compétente ; En statuant ainsi, sans rechercher si l'omission alléguée avait effectivement été, en l'espèce, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, de nature à nuire à l'information complète de la population ou avait exercé une influence sur la décision prise, la cour a méconnu, au prix d'une erreur de droit, les principes rappelés ci-dessus ;
Conseil d'État N° 371566 - 2015-06-10
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