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>> L'association Carrefour, qui a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'abrogation des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 27 mars 2006, qui respectivement, approuvent la modification statutaire de l'association " Foyer Saint-Joseph ", ainsi que sa dissolution, abrogent le décret impérial du 8 janvier 1868 conférant à celle-ci la qualité d'établissement d'utilité publique, autorisent le président de la Fédération des oeuvres de charité du diocèse de Metz-Caritas à accepter la dévolution de l'actif net résultant de la liquidation du Foyer Saint-Joseph et déclarent que cette dévolution présente le caractère de bienfaisance prévu au 4 de l'article 795 du code général des impôts, alors même que comme il a été dit au point 2, à cette date, elle était occupant sans droit ni titre des locaux qui lui avaient initialement été donnés à bail par l'association " Foyer Saint-Joseph ".
Il résulte de ce qui précède que l'association Carrefour n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret en Conseil d'Etat du 27 mars 2006 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique et la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique.
Conseil d'État N° 389423 - 2016-11-28
Il résulte de ce qui précède que l'association Carrefour n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret en Conseil d'Etat du 27 mars 2006 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique et la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique.
Conseil d'État N° 389423 - 2016-11-28
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