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Une irrégularité de procédure n'est susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision prise à la suite de celle-ci que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
Il ressort des pièces du dossier que l'établissement du plan de prévention des risques d'inondation de la commune supposait, en plus de l'examen des questions relatives au zonage des parcelles, des interrogations d'ensemble relatives à la détermination de l'aléa de référence selon qu'était retenue la crue centennale survenue en septembre 2002 ou une crue calculée selon un modèle mathématique, la possibilité de mettre en place des ouvrages publics de protection des inondations ou encore la situation particulière de la commune au regard des crues d'une rivière ;
Dès lors que la concertation ne peut être réputée avoir été mise régulièrement en oeuvre à l'égard des habitants de la commune, l'irrégularité relevée a eu pour effet, en l'espèce, de nuire à l'information complète de la population sur ces sujets, la notion de concertation renvoyant d'ailleurs à des modalités d'association de la population à l'élaboration d'un projet qui vont au-delà d'une simple information ;
CAA de MARSEILLE N° 12MA03429 - 2015-06-09
Il ressort des pièces du dossier que l'établissement du plan de prévention des risques d'inondation de la commune supposait, en plus de l'examen des questions relatives au zonage des parcelles, des interrogations d'ensemble relatives à la détermination de l'aléa de référence selon qu'était retenue la crue centennale survenue en septembre 2002 ou une crue calculée selon un modèle mathématique, la possibilité de mettre en place des ouvrages publics de protection des inondations ou encore la situation particulière de la commune au regard des crues d'une rivière ;
Dès lors que la concertation ne peut être réputée avoir été mise régulièrement en oeuvre à l'égard des habitants de la commune, l'irrégularité relevée a eu pour effet, en l'espèce, de nuire à l'information complète de la population sur ces sujets, la notion de concertation renvoyant d'ailleurs à des modalités d'association de la population à l'élaboration d'un projet qui vont au-delà d'une simple information ;
CAA de MARSEILLE N° 12MA03429 - 2015-06-09
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