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La garantie de parfait achèvement permet de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au titre des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception et de ceux qui apparaissent et sont signalés dans le délai d'un an suivant la date de réception.
En l'espèce et en l'état de l'instruction, la commune n'apporte pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l'étanchéité du silo n'a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
L'obligation dont se prévaut la commune ne peut donc être regardée comme non sérieusement contestable.
CAA de MARSEILLE N° 23MA02332 - 2023-11-13
En l'espèce et en l'état de l'instruction, la commune n'apporte pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l'étanchéité du silo n'a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
L'obligation dont se prévaut la commune ne peut donc être regardée comme non sérieusement contestable.
CAA de MARSEILLE N° 23MA02332 - 2023-11-13
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